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Rupture d’un contrat d’apprentissage : quel recours ?

Le marché du travail connaît une constante évolution. Chaque année, de nombreux jeunes songent à la reconversion professionnelle et au développement des compétences. Pour être à la hauteur, la montée en compétence devient une priorité. Le Code du travail autorise ainsi tout type de contrat de travail, y compris le contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un droit à faire valoir lorsqu’on occupe déjà un poste au sein d’une entreprise. Peut-on faire une rupture du contrat de travail dans le cadre d’un apprentissage ? Comment résilier son contrat ? Faisons le point.

 

Contrat d’apprentissage : un droit à la formation

 

Le contrat d’apprentissage est un droit qui fait partie du Code du travail. Il ouvre à de nombreuses opportunités de carrière et permet au travailleur de bénéficier de certains privilèges. Ce type de contrat CDD est conclu pour une durée plus ou moins courte ou pour une durée indéterminée.

 

Un contrat d’alternance

Le contrat d’apprentissage est une autre forme de contrat de travail. En principe, un salarié a le droit de se former même s’il occupe déjà un poste de travail. Les congés payés sont accordés dans le cadre d’un apprentissage au sein d’un centre de formation. Il s’agit d’un droit du travail destiné aux jeunes de 16 à 30 ans et qui a déjà accompli un premier cycle de formation ou un cycle de l’enseignement secondaire. Pour qu’un contrat d’alternance soit légal, il doit comporter plusieurs mentions :

  • la date de début du contrat de travail ;
  • la durée du contrat d’apprentissage. ;
  • le diplôme préparé ;
  • la rémunération brute ;
  • les horaires de travail, y compris les heures supplémentaires ;
  • l’adresse du centre de formation.

 

Une initiative du salarié

Un salarié qui souhaite suivre une formation théorique ou une formation en alternance est protégé par la loi. L’entreprise qui l’emploie n’est pas en mesure de refuser sa demande, quelle que soit la durée du contrat. Avec un contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie de certains avantages :

  • développer ses compétences ;
  • faire une reconversion professionnelle ;
  • décrocher une promotion ;
  • bénéficier de congés payés et de rémunérations.

 

Une initiative de l’employeur

Bien souvent, c’est l’employeur qui impose ce type de contrat lié à la formation de son salarié pour une durée minimale de 6 mois ou plus. Le terme du contrat sera lu, approuvé et signé par les deux parties. Le non-respect des engagements aura sans doute un impact sur la poursuite du contrat. En d’autres termes, si le salarié possède un potentiel, l’employeur l’encourage à suivre une formation professionnelle en respectant le terme du contrat.

 

Comment rompre un contrat d’apprentissage pour un cdi ?

 

Les contrats de travail sont soumis à de nombreuses règles. Cela dépend du profil du salarié et des conditions du travail. Avant de rompre un contrat d’apprentissage pour un cdi, vous pouvez voir plus de détails sur ce sujet. La loi prévoit un droit de travail et de formation au profit des salariés. De ce fait, un salarié protégé ou non jouit de plus de liberté pour préparer son avenir professionnel. Quel que soit le type de formation, la durée du contrat d’apprentissage est basée sur un commun accord entre le salarié et l’employeur.  Par ailleurs, une rupture du contrat d’apprentissage en cas de faute grave ou lourde est applicable et prend un effet immédiat.

 

Les obligations de l’employeur

Les employeurs sont tenus de connaître la loi qui protège les apprentis. L’entreprise doit se plier aux règlements concernant les conditions de travail des salariés en apprentissage :

  • accorder un apprentissage d’au moins un an aux candidats ;
  • fournir un emploi accompagné d’un contrat de travail durant l’apprentissage ;
  • fournir un contrat de service conclu avec l’établissement de formation ;
  • faire une déclaration d’engagement avec la signature des parties concernées.

 

Les obligations de l’apprenti

Un contrat d’apprentissage est accordé à un salarié sous certaines conditions :

  • avoir l’âge légal : à partir de 16 ans ;
  • être apte à exercer son métier grâce à une visite médicale d’embauche ;
  • suivre obligatoirement une formation à temps partiel.

La plupart des entreprises encouragent les apprentissages pour permettre au personnel de renforcer sa qualification professionnelle.

 

Les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage

En général, un contrat d’apprentissage respecte les mêmes règles qu’un contrat de travail ordinaire. Un salarié en apprentissage pourra faire valoir ses droits en matière de préavis et d’indemnité. Cela dépend tout de même du motif. Un contrat d’apprentissage peut être rompu pour différents motifs :

  • un licenciement dans le cas d’un motif économique ;
  • un licenciement pour le non-respect du contrat ;
  • une inaptitude physique ;
  • une faute lourde ;
  • un manquement de l’employeur ;
  • dans le cas d’une mise en danger de l’apprenti.

Les motifs légitimes sont approuvés par la loi dans le cadre d’une résiliation de contrat d’apprentissage. Cependant, un contrat de travail interrompu engendre de lourdes conséquences pour un salarié en cours de formation. Par ailleurs, il est possible d’entamer la procédure pendant et après la période d’essai. De ce fait, les obligations de chacun dépendront entièrement :

  • des motifs de résiliation du contrat ;
  • de la période dans laquelle on souhaite mettre fin au contrat ;
  • de celui qui prend cette initiative.

 

Qui peut rompre un contrat d’apprentissage ?

 

Il existe deux modes de rupture d’un contrat d’apprentissage. Cependant, avant de connaître ces deux possibilités, sachez que cette décision peut être, soit à l’initiative de l’employeur, soit celle du salarié.

 

Si l’employeur impose le licenciement du salarié

Dans ce contexte, l’employeur est tenu de se conformer aux règlements du code de travail et au terme du contrat. Une clause mentionne les différents motifs légitimes qui l’autorisent à licencier l’apprenti. Si ces motifs ne sont pas valides, sa demande de licenciement sera refusée.

 

Si le salarié impose sa démission

Le droit d’un apprenti souhaitant rompre son contrat d’apprentissage est justifié si l’employeur n’a pas respecté ses engagements. Pour la démarche, le salarié a l’obligation d’envoyer une lettre de démission avec accusé de réception à son employeur. Cette lettre doit lui être parvenue au moins deux mois avant la rupture. Elle mentionnera :

  • le motif de la rupture ;
  • la date à laquelle cette rupture prendra effet ;
  • une demande d’indemnité.

 

Quelles procédures pour mettre fin à un contrat d’apprentissage ?

 

Comme énoncé plus haut, il est possible de résilier un contrat d’apprentissage selon la période choisie.

 

Mode de rupture pendant une période d’essai

Si la rupture a lieu durant la période d’essai, avant les 45 premiers jours, elle est simplifiée. Cette procédure est unilatérale et sans préavis. De plus, il n’est pas obligatoire de présenter des motifs valides. En effet, si la rupture a lieu durant la période d’essai, l’apprenti ne recevra pas d’indemnité sauf s’il s’agit d’un licenciement et si les motifs présentés par l’employeur ne sont pas conformes au contrat.

 

Mode de rupture après une période d’essai

Si elle a lieu après une période d’essai, la rupture conventionnelle ou la rupture amiable est applicable selon la situation qui se présente. Voici alors les cas de figure les plus courants :

  • dans le cas d’un commun accord des parties : la rupture sera rapide après une notification par écrit et signée par les parties. Dans ce contexte, il n’existe aucun préavis ;
  • la démission de l’apprenti : il doit solliciter un médiateur et informer par lettre recommandée son employeur dans un délai de 5 jours minimum ;
  • le licenciement par l’employeur : il est encadré par la loi et doit respecter la procédure légale de licenciement pour motif personnel ;
  • l’obtention du diplôme : la rupture du contrat est justifiée. Il prévient l’employeur par écrit et deux mois avant sa démission.

Ainsi, après la période d’essai, on peut rompre un contrat :

  • par la rupture du commun accord ;
  • par la démission de l’apprenti ;
  • par le licenciement de l’employeur.

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