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Depuis le 1er janvier 2009, la loi vous donne la possibilité d’exercer une activité sous le statut d’auto-entrepreneur. La création d’une auto-entreprise vous permet de régulariser votre activité économique unipersonnelle tout en profitant d’un cadre fiscal simplifié et de quelques charges restreintes. Avant de devenir un auto-entrepreneur, il faut que vous ayez une idée des démarches à effectuer. Retrouvez dans la suite, les étapes à suivre pour lancer une auto-entreprise.
Commencez par déclarer votre activité
Étape incontournable, la déclaration d’activité est la première démarche que vous devez effectuer pour que votre auto-entreprise puisse exister légalement. Pour déclarer votre activité, vous devez vous rendre dans le Centre de Formalités des Entreprises situé près du lieu de votre résidence. Le centre dans lequel vous devez effectuer votre déclaration doit être également rattaché au type d’activité que vous souhaitez exercer.
Ainsi, si vous comptez exceller dans le domaine de la vente, la déclaration devra s’effectuer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département. La Chambre des métiers et de l’artisanat de votre département est celle qui est habilitée à recevoir votre déclaration, lorsque vous prévoyez exercer une activité artisanale. En revanche, si vous comptez déclarer une activité libérale, vous devez vous rendre à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Social et d’allocations familiales (URSSAF). Vous devez savoir qu’il ne suffit pas de déclarer l’activité, il faut également connaitre les obligations de l’auto-entrepreneur pour ne pas avoir de problèmes plus tard. Une fois que vous avez ciblé l’administration compétente pour recevoir votre déclaration, l’étape suivante est celle du remplissage du formulaire PO. Ce dernier comporte plusieurs cadres que vous devez remplir avec la plus grande attention en fonction de votre type d’activité (artisanale, libérale ou commerciale). Voici la marche à suivre pour remplir certains cadres importants. Au niveau de la partie « l’activité antérieure », vous devez cocher la case « OUI », lorsque vous avez déjà créé une auto-entreprise. Ensuite, insérez l’ancien numéro de SIREN de cette micro-entreprise. Dans la section des renseignements personnels, indiquez votre nom, votre nationalité ainsi que votre date de naissance. Sur le formulaire, vous pouvez cocher la case qui porte la mention conjoint. Si vous projetez associer votre conjoint dans l’auto-entreprise, celui-ci peut-être un salarié ou un collaborateur bénéficiant d’une protection sociale, mais ne percevant aucune rémunération.
Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier d’une réduction de charge offerte par l’ACRE, vous devez cocher la case « OUI » et remplir votre demande de subvention. Au cours de la déclaration de votre activité, vous aurez à fournir quelques informations sur votre entreprise. Vous devez renseigner le jour où vous avez commencé effectivement l’activité et son fonctionnement (saisonnier ou permanent). Si votre activité professionnelle présente un caractère itinérant, vous devez remplir le champ « Non Sédentaire ». Vous n’êtes pas tenu de remplir le cadre sur lequel il est marqué « Salariat et personnes liées à l’exploitation, mais dans le cas où un tiers dirige la micro-entreprise en permanence, il est indispensable que vous indiquiez son nom.
Domiciliez ensuite l’auto-entreprise puis immatriculez-la
Pour exercer votre activité en toute liberté, la loi exige que vous insériez une adresse physique dans votre déclaration. La domiciliation est généralement différente de celle du lieu où vous exercez l’activité. Celle-ci peut prendre plusieurs formes. Par exemple, vous avez la possibilité d’opter pour une domiciliation commerciale à domicile. Dans ce cas, votre domicile est en même temps votre lieu de travail. La société de domiciliation est également une option vers laquelle vous pouvez vous tourner. Elle vous fait gagner du temps et de l’argent. Vous pouvez domicilier votre micro-entreprise dans une pépinière d’entreprise ou dans un centre d’affaires. Ces locaux sont accessibles à petits prix et sont souvent accompagnés avec d’autres services. Le local commercial est la dernière option de domiciliation qui s’offre à vous. Cependant, elle engendre le paiement de plusieurs charges comme un loyer, les factures d’énergies et bien d’autres. L’étape finale est celle de l’immatriculation de la micro-entreprise. Contrairement aux autres formes juridiques de société, vous n’êtes pas tenu de payer des frais d’immatriculation pour lancer votre auto-entreprise. Ainsi, devenir un auto-entrepreneur est gratuit, à condition que vous vous chargiez tout seul des formalités. Bien que l’immatriculation soit gratuite, elle est obligatoire. Pour immatriculer votre entreprise individuelle, vous pouvez vous rapprocher de deux organismes distincts. Votre choix se fera en fonction de votre activité professionnelle.
Si votre activité est artisanale, l’organisme habilité à recevoir votre dossier d’immatriculation est le Répertoire des Métiers (RM). Toutefois, il est important de noter que le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est devenu facultatif depuis la loi Pacte. Ce stage non obligatoire porte sur la gestion de la société et s’échelonne sur 4, voire 5 jours pour une durée totale de 30 heures. Lorsque vos activités sont purement commerciales, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sera compétent pour recevoir votre dossier d’immatriculation. Après la validation de votre demande d’immatriculation, vous recevrez plusieurs documents comme le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements. Celui-ci contient le numéro de SIRET ainsi que le code APE. Vous recevrez une notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur, un extrait K-bis et une notification d’affiliation au régime des indépendants en ce qui concerne la couverture sociale.
