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Fréquemment utilisés dans les entreprises, les tickets restaurant présentent des avantages fiscaux pour les salariés comme pour leur employeur. De ce fait, quelques conditions légales sont à respecter pour leur attribution et leur utilisation.
Les tickets restaurants sont des coupons pré-remplis qui permettent de payer son repas dans un restaurant, un supermarché ou une épicerie. Ces tickets sont distribués, généralement, aux salariés des entreprises qui ne disposent pas de lieu de restauration. Ils sont disponibles soit en format papier soit sous forme d’une carte à puce rechargeable. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande auprès de son employeur.
Ce que dit la loi
Il n’y a pas de règlementations précises en ce qui concerne l’usage d’un ticker de restaurant. Justement la question n’a pas été traitée par les diverses conventions collectives. C’est plutôt le code du travail qui gère la remise des tickets restaurants. Les salariés qui ne peuvent pas manger dans les bureaux ou chez eux peuvent compter sur ce ticket.
L’employeur est donc tenu de mettre à disposition de tous une cantine ou encore une structure dès lors que l’entreprise emploie plus de 25 salariés. Dans ce cas l’entreprise a plusieurs choix :
- Remettre des tickets restaurant ;
- Agencer une bonne structure de restauration d’entreprise ou de cantine ;
- Mettre en place un resto dans son entreprise même ;
- Donner une bonne prime pour le déjeuner.
Montant et plafond d’utilisation des tickets restaurant
Le ticket restaurant basique
Légalement, le dirigeant d’entreprise peut donc évaluer lui-même le montant du ticket qu’il fournit à ses salariés. Cette valeur doit être la même pour tous les salariés de l’entreprise. Les tickets restaurants sont ensuite cofinancés par le salarié et l’employeur :
- L’employeur assume 50 à 60 % du montant du titre ;
- Le reste est à la charge du salarié.
La loi n’impose pas un montant minimum ou maximum des tickets restaurant, cependant l’avantage fiscal de l’employeur de ne pas payer de cotisations sociales sur sa part de financement est limité à 5.52€par titre en 2019. Aussi, en pratique, les tickets restaurant sont généralement d’un montant maximum de 11.4€ (avec une prise en charge à 50 % par l’employeur) ou de 9.20€ (avec une prise en charge à 60 % par l’employeur).
Ticket restaurant à 38 euros par jour
Avec la pandémie mondiale du covid, le plafond d’utilisation des tickets restaurants a été de 19 euros mais le code du travail permet de le rehausser pour protéger le salarié à compter du 12 juin 2020 et ce jusqu’au 28 février 2022. Par contre, il ne faut utiliser ce ticket que dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les bars à boissons par exemple. Pas de relèvement de la limite d’utilisation des titres restaurants dans les commerces alimentaires (hyper-marchés, supermarchés et autres), donc. Ce nouveau plafond de 38€ par jour est également valable pour une utilisation les dimanches et jours fériés dans les établissements concernés.
Comment et où les utiliser ?
Les tickets restaurants sont utilisables uniquement les jours ouvrables, sauf si le salarié est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Avec le ticket, le salarié peut payer tout ou une partie de son repas dans les lieux suivants :
- Restaurants et autres vendeurs de repas comme les boulangeries, les pâtisseries, les food-trucks et autres;
- Marchands et distributeurs de fruits et légumes.
Les tickets sont utilisables pour des aliments que l’on consomme de suite ou qui serviront à la préparation du repas :
- Plats cuisinés ou salades préparées ;
- Sandwichs ;
- Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Les restaurateurs et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les tickets restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par ticket restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.
Les tickets restaurants sont utilisables dans une limite mise en place par le code du travail.
Si le salarié utilise une carte à puce ou une application sur son smartphone pour le paiement, il sera débité de la somme exacte à payer.
Si le salarié utilise des tickets en papier, le commerçant n’a pas le droit de rendre la monnaie.
Le salarié ne peut payer son repas par tickets restaurant que dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes. L’employeur peut lui accorder des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.
Depuis 2010, l’utilisation du ticket restaurant est autorisée pour acheter des fruits et des légumes chez un primeur, même si ceux-ci n’ont pas vocation à être mangés tels quels. La loi a été assouplie pour encourager les salariés à manger au moins 5 fruits et légumes par jour.
Jusqu’à quand peut on les utiliser ?
Les tickets restaurant sont utilisables pendant l’année civile : du 1er Janvier au 31 Décembre de leur émission, et en Janvier et Février de l’année suivante.
Si le salarié quitte l’entreprise en possédant des tickets restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son employeur.
